Qu'est-ce qu'un acte de naissance ?

Un acte de naissance est un document administratif certifié conforme par le maire ou un officier d'état-civil qui mentionne notamment le lieu ainsi que la date et l'heure de naissance de la personne concernée.
Il peut être demandé dans le cadre de démarches administratives telles que l'établissement d'une carte national d'identité ou d'un passeport.

Quels sont les différents types d'actes et à quoi font référence les mentions marginales ?

Parmi les différents types d'acte délivrés, on peut distinguer :

• - la copie intégrale d'un acte de naissance, l'extrait avec filiation et l'extrait plurilingue qui comportent outre la date, l'heure et le lieu de naissance de la personne concernée, les informations relatives à sa filiation.
• - les extraits sans filiation qui ne font aucune référence à l'ascendance de la personne.

Ormis les extraits sans filiation, les actes de naissance comprennent également des mentions relatives à des événements tels que les mariages, divorces, décès … qui sont fréquemment désignées sous le terme de mentions marginales.

Qui peut faire une demande d'acte de naissance ?

Tandis que tout le monde peut demander un extrait sans filiation et un acte ancien, seuls peuvent demander un document avec filiation récent la personne concernée (pour peu qu'elle soit majeure ou mineure émancipée), son représentant légal, ses ascendants et descendants, son conjoint, ses héritiers majeurs ainsi que les notaires, avocats et autres professions habilitées.

Quelles sont les informations à fournir pour que la demande soit recevable ?

Toutes les demandes doivent indiquer l'identité du demandeur ainsi que les nom(s) et prénom(s) de naissance de la personne concernée, son sexe et sa date de naissance.
Pour toute demande de copie intégrale, d'extrait avec filiation et d'extrait plurilingue, il est également demandé d'indiquer la filiation du titulaire de l'acte ainsi le lien de parenté qu'il entretient avec la personne qui réalise la demande.
Afin de lutter contre la fraude documentaire, certaines municipalités peuvent réclamer la fourniture d'informations ou de documents complémentaires tels qu'une copie de livret de famille ou de pièce d'identité voire adresser les documents non pas au domicile du demandeur mais à la mairie de sa commune de résidence. (Tout document supplémentaire éventuel sera demandé par courriel à l'issu de la demande.)

Qui produit l'acte envoyé ?

Pour toute naissance survenue en France, l'acte de naissance est expédié par l'état-civil de la mairie du lieu de naissance.
Les naissance qui ont eu lieu dans un ancien territoire français ou à l'étranger sont quant à elles instruites par le service central d'état-civil, pour peu que la personne dispose de la nationalité française.